Choisir le type de contrat

Pourquoi c'est important

Avec un acte + deed of trust, vous recevez le titre dès la clôture et le vendeur garde une sûreté. Avec un contrat exécutoire (contract for deed), le vendeur garde le titre jusqu'au paiement final — risque plus élevé, d'où des protections légales spécifiques si la sous-section D s'applique.

• Identifier par écrit le type exact de contrat proposéPorte de pré-paiement
• Savoir quand le titre est transféré à votre nomPorte de pré-paiement
• Faire qualifier la transaction par l'avocat (résidentiel ? §5.062)
• Comprendre les conséquences d'un défaut de paiement

Cocher signifie « j'ai obtenu l'élément », pas « c'est vérifié ou conforme ».

Notes

Sources officielles

• Code de la propriété du Texas, chapitre 5 (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Transferts de biens immobiliers. La sous-section D régit les contrats exécutoires (contract for deed). Son application dépend de la qualification de la transaction.

• §5.062 — Champ d'application (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  S'applique aux contrats exécutoires pour un bien utilisé ou destiné à être la résidence de l'acheteur (ou d'un proche au 2e degré). Un lot d'un acre ou moins est présumé résidentiel aux fins de la sous-section. Des exclusions existent (ex. ventes de terres de l'État, certains programmes).

Pièces jointes

Journal (date/heure)

Aucune activité.