Divulgations et clauses

Pourquoi c'est important

Si la sous-section D s'applique, le vendeur a des obligations de divulgation (levé, taxes, assurance, financement), de langue et d'enregistrement. Ne présumez pas : faites confirmer par l'avocat. Toute clause floue (remboursement de l'acompte, ballon, pénalités) doit être clarifiée par écrit.

• Négociations principalement en français ? Demander les documents en français (§5.068 si applicable)
• Recevoir les divulgations écrites avant signaturePorte de pré-paiement
• Taux d'intérêt, durée exacte et paiement ballon écrits au contratPorte de pré-paiement
• Conditions de remboursement de l'acompte écritesPorte de pré-paiement
• Engagement d'enregistrement au comté (§5.076 si applicable)

Cocher signifie « j'ai obtenu l'élément », pas « c'est vérifié ou conforme ».

Notes

Sources officielles

• §5.068 — Exigence de langue étrangère (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Si les négociations se déroulent principalement dans une autre langue que l'anglais, le vendeur doit fournir les documents écrits dans cette langue (si la sous-section s'applique).

• §5.069 — Divulgation de l'état du bien (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Avant signature : levé (survey) récent ou plat, copies des restrictions et documents affectant le bien, avis sur l'état physique, entre autres.

• §5.070 — Taxes et assurance (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Divulgation des taxes foncières et de la couverture d'assurance.

• §5.071 — Conditions de financement (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Divulgation des conditions financières (prix, intérêts, échéancier, etc.).

• §5.076 — Enregistrement (ouvre un nouvel onglet) ↗Application conditionnelle

  Le vendeur doit enregistrer le contrat exécutoire et la divulgation dans les 30 jours suivant l'exécution (si applicable).

Pièces jointes

Journal (date/heure)

Aucune activité.