Bibliothèque des sources
Résumés courts, liens vers les textes officiels. Revue éditoriale (« tel que vérifié ») : 2026-10-12. La législation peut changer — lisez toujours le texte actuel.
Application conditionnelle. La sous-section D (§§5.061+) ne s'applique qu'à certains contrats exécutoires, selon l'usage résidentiel et les exclusions du §5.062. L'application ne qualifie pas votre transaction.
Le Code pénal est cité à titre informatif uniquement ; personne n'est accusé.
Code de la propriété
Code de la propriété du Texas, chapitre 5 (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelTransferts de biens immobiliers. La sous-section D régit les contrats exécutoires (contract for deed). Son application dépend de la qualification de la transaction.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.062 — Champ d'application (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelS'applique aux contrats exécutoires pour un bien utilisé ou destiné à être la résidence de l'acheteur (ou d'un proche au 2e degré). Un lot d'un acre ou moins est présumé résidentiel aux fins de la sous-section. Des exclusions existent (ex. ventes de terres de l'État, certains programmes).
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.062 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.068 — Exigence de langue étrangère (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelSi les négociations se déroulent principalement dans une autre langue que l'anglais, le vendeur doit fournir les documents écrits dans cette langue (si la sous-section s'applique).
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.068 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.069 — Divulgation de l'état du bien (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelAvant signature : levé (survey) récent ou plat, copies des restrictions et documents affectant le bien, avis sur l'état physique, entre autres.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.069 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.070 — Taxes et assurance (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelDivulgation des taxes foncières et de la couverture d'assurance.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.070 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.071 — Conditions de financement (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelDivulgation des conditions financières (prix, intérêts, échéancier, etc.).
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.071 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
§5.076 — Enregistrement (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelLe vendeur doit enregistrer le contrat exécutoire et la divulgation dans les 30 jours suivant l'exécution (si applicable).
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.076 · vérifié le 2026-10-12
Code de la propriété
Sous-section H — Restrictions pour certains acheteurs étrangers (SB 17) (ouvre un nouvel onglet) ↗ConditionnelRestrictions récentes visant certains individus ou entités liés à des pays désignés. Ne présumez rien : posez la question à un avocat agréé au Texas.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PR/htm/PR.5.htm#5.251 · vérifié le 2026-10-12
Code pénal (informatif)
Code pénal, chapitre 31 — Vol (ouvre un nouvel onglet) ↗Informatif uniquement. Ne sert pas à accuser quiconque ; seules les autorités et tribunaux qualifient une infraction.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/PE/htm/PE.31.htm · vérifié le 2026-10-12
Code pénal (informatif)
Code pénal, ch. 32 — §32.46 (ouvre un nouvel onglet) ↗Obtention frauduleuse de la signature d'un document. Informatif uniquement.
https://tcss.legis.texas.gov/resources/pe/htm/pe.32.htm · vérifié le 2026-10-12
Assurance titre
TDI — Conseils assurance titre (ouvre un nouvel onglet) ↗Guide du Texas Department of Insurance pour comprendre l'assurance titre du propriétaire.
https://www.tdi.texas.gov/tips/title-insurance.html · vérifié le 2026-10-12
Assurance titre
TDI — Section titre (ouvre un nouvel onglet) ↗Réglementation et ressources sur les compagnies de titre au Texas.
https://www.tdi.texas.gov/title/title.html · vérifié le 2026-10-12
Professionnels agréés
TREC — Recherche de licence (ouvre un nouvel onglet) ↗Vérifiez directement le statut de licence d'un agent ou courtier immobilier.
https://www.trec.texas.gov/license-search · vérifié le 2026-10-12
Registres du comté
Greffe du comté de Van Zandt (ouvre un nouvel onglet) ↗Actes enregistrés : titres de propriété, privilèges, plats.
https://www.vanzandtcounty.org/page/vanzandt.County.Clerk · vérifié le 2026-10-12
Registres du comté
District d'évaluation de Van Zandt (VZCAD) (ouvre un nouvel onglet) ↗Fiches d'évaluation et numéros de parcelle. Le propriétaire listé N'EST PAS une preuve concluante du titre.
https://vzcad.org/ · vérifié le 2026-10-12
Registres du comté
Contrôleur du Texas — Bases de la taxe foncière (ouvre un nouvel onglet) ↗Fonctionnement de l'évaluation et de la taxe foncière au Texas.
https://comptroller.texas.gov/taxes/property-tax/basics.php · vérifié le 2026-10-12
Services, eau, sol, inondation
TCEQ — Permis d'assainissement autonome (OSSF) (ouvre un nouvel onglet) ↗Un permis et une étude de sol peuvent être requis avant toute installation septique.
https://www.tceq.texas.gov/permitting/ossf/ossfpermits.html · vérifié le 2026-10-12
Services, eau, sol, inondation
TWDB — FAQ eaux souterraines (ouvre un nouvel onglet) ↗Puits, districts de gestion des eaux souterraines, règles locales.
https://www.twdb.texas.gov/groundwater/faq/faqgwm.asp · vérifié le 2026-10-12
Services, eau, sol, inondation
FEMA — Cartes des zones inondables (ouvre un nouvel onglet) ↗Vérifiez si la parcelle exacte se trouve en zone inondable.
https://msc.fema.gov/portal/home · vérifié le 2026-10-12
Services, eau, sol, inondation
Texas 811 — Avant de creuser (ouvre un nouvel onglet) ↗Localisation des réseaux enterrés avant travaux.
https://texas811.org/ · vérifié le 2026-10-12